Sites et sols pollués

En ce qui concerne la gestion des sites et sols pollués, les démarches adoptées reposent sur une série de principes fondamentaux. Tout d’abord, il est crucial de prévenir les pollutions futures, afin d’éviter toute dégradation supplémentaire. Ensuite, il est impératif de mettre en sécurité les sites nouvellement découverts pour prévenir tout risque immédiat. Connaître, surveiller et maîtriser les impacts constitue également un enjeu majeur, afin de garder le contrôle sur les conséquences environnementales et sanitaires.

Le traitement et la réhabilitation des sites doivent être réalisés en fonction de l’usage prévu, garantissant ainsi une adéquation parfaite avec les besoins futurs et une utilisation durable. En parallèle, pérenniser cet usage et «garder la mémoire» des interventions menées sont essentiels pour une gestion sur le long terme. Finalement, l’implication de l’ensemble des acteurs concernés est indispensable pour s’assurer du succès des mesures prises:

• • Prévenir les pollutions futures

• • Mettre en sécurité les sites nouvellement découverts

• • Connaître, surveiller et maîtriser les impacts

• • Traiter et réhabiliter en fonction de l’usage

• • Pérenniser cet usage et garder la mémoire

• • Impliquer l’ensemble des acteurs

Le cadre juridique

Dans le domaine industriel et agricole, toute exploitation pouvant présenter des risques ou susceptible de générer des pollutions et nuisances, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des populations avoisinantes, est considérée comme une « installation classée ». Les activités régies par la législation relative aux installations classées sont détaillées dans une nomenclature qui les soumet soit à un régime d’autorisation, soit à un régime de déclaration, en fonction de l’ampleur des risques et des désagréments potentiels.

Quant aux sites et sols pollués, bien qu’ils ne soient pas encadrés par une législation spécifiquement dédiée, ils se basent principalement sur la réglementation des installations classées, et plus précisément sur le Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des nuisances du Code de l’environnement.

La Méthodologie Nationale de Gestion des Sites et Sols Pollués

La gestion des sites et sols pollués, orchestrée à l’échelle nationale, repose sur une politique de gestion des risques scrupuleusement orientée selon l’usage des différents milieux. Elle s’emploie à définir, de manière individualisée, les modalités de suppression des polluants, en tenant compte des techniques disponibles et de leur coût économique. Le maintien éventuel de pollutions résiduelles sur un site est intrinsèquement lié à la compatibilité avec l’usage prévu – qu’il soit industriel, résidentiel, etc. – et, s’il y a lieu, assorti de précautions pour maîtriser leurs impacts sanitaires ou environnementaux.

Après une décennie de mise en œuvre, en 2017, cette méthodologie de gestion des sites et sols pollués a fait l’objet d’une actualisation. Cette réévaluation prend en compte les retours d’expérience accumulés ainsi que les évolutions réglementaires et pratiques observées au fil du temps, tout en réaffirmant fermement les principes directeurs fondamentaux. La note du 19 avril 2017, adressée aux Préfets, détaille les raisons ayant conduit à cette mise à jour de la méthodologie. Par ailleurs, un document introductif met en lumière les actions entreprises par les pouvoirs publics au cours des vingt dernières années dans le cadre de la politique de gestion des sites et sols pollués.

Pour souligner cette démarche :

• • Une gestion des risques structurée selon l’usage des milieux.

• • Une évaluation des techniques disponibles et de leur coût économique.

• • Un maintien de pollutions résiduelles compatible avec l’usage prévu.

• • Une maîtrise des impacts sanitaires et environnementaux, si nécessaire.

• • Une actualisation basée sur les retours d’expérience et les évolutions réglementaires.

Ces aspects montrent l’engagement continue des pouvoirs publics et leur adaptation aux défis contemporains relatifs à la gestion des sites et sols pollués.

La stratégie de prévention des risques chroniques

La finalité première réside avant tout dans la prévention de la pollution. La vigilance constante sur les impacts environnementaux constitue un volet essentiel du dispositif de contrôle des effets que les exploitants sont tenus de mettre en place durant le fonctionnement de leurs installations.

À l’issue de la cessation définitive des activités, les dispositions de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement exigent la mise en sécurité rapide de l’installation, suivie de sa réhabilitation. Ces mesures prévoient également une concertation obligatoire entre l’exploitant, les collectivités locales, et le propriétaire pour décider de l’utilisation future du site désaffecté.

En ce qui concerne les incidents et les accidents susceptibles de nuire aux environnements proches, l’exploitant d’une installation classée est contraint, conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement, de notifier « dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations classées, tout accident ou incident lié au fonctionnement de l’installation susceptible de compromettre notamment la sécurité et la santé des populations riveraines.

Les garanties financières

Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, relatif à l’impératif de constituer des garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées en vue de la protection de l’environnement, apporte une modification significative au code de l’environnement. Ce texte législatif introduit plusieurs dispositions cruciales

• • L’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées, susceptibles, de par la nature et la quantité des produits et déchets stockés, de générer d’importantes pollutions des sols ou des eaux ;

• • La faculté, pour le préfet, d’exiger la mise en place d’une garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution accidentelle notable des sols ou des eaux souterraines, causée par l’exploitant après le 1^er juillet 2012, et nécessitant des mesures de gestion de la pollution détériorées *par des contraintes techniques ou financières inhérentes au site*.

L’article 173 de la loi ALUR : une avancée pour la gestion des sols pollués

L’article 173 de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), constitue une pierre angulaire dans la régulation environnementale en France :

• • Il dispose que l’État crée des Secteurs d’information sur les sols (SIS), recensant les terrains où la pollution des sols est avérée, justifiant, en particulier en cas de changement d’usage, la réalisation d’études et de mesures de gestion spécifiques (article L. 125-6 du code de l’environnement).

• • Il instaure également le dispositif Tiers demandeur, destiné à faciliter la reconversion des friches industrielles. Ce mécanisme permet qu’un tiers, tel qu’un aménageur, assure les obligations de réhabilitation normalement incombant à l’ancien exploitant du site, conformément au code de l’environnement.

 

Dans le cadre de projets de construction ou d’aménagement sur des terrains répertoriés en SIS (article L. 556-2 du code de l’environnement) ou sur des terrains ayant hébergé une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée (article L. 556-1 du code de l’environnement), le maître d’ouvrage doit inclure, dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, une attestation. Cette attestation garantit la réalisation d’une étude des sols et la prise en compte de cette étude dans la conception de leur projet, et émanant d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.

L’arrêté du 19 décembre 2018, fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement ainsi que le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement, établit la norme de référence pour la certification des bureaux d’études. Cette certification atteste de la prise en compte rigoureuse des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d’aménagement, et précise le contenu standardisé des attestations.

Les bureaux d’études certifiés sont répertoriés sur les sites internet des organismes de certification accrédités. Ces organismes sont, quant à eux, catalogués par le COFRAC (www.cofrac.fr). Le ministère chargé de l’environnement tient à jour la liste des entités reconnues équivalentes à la certification pour la délivrance des attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement. À ce jour, aucune entité n’a été reconnue pour des dispositions équivalentes à ladite certification.